2 décembre 2026 : la fin du sursis pour les outils déjà en place
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen impose de dire quand un visiteur parle à une machine et de rendre identifiables les contenus fabriqués par une IA. Les systèmes mis sur le marché avant cette date ont obtenu un délai de mise en conformité jusqu’au 2 décembre 2026.
Traduction pour vous : l’agent conversationnel installé sur votre site il y a deux ans, la solution de prise de rendez-vous automatique, l’outil de réponse aux avis clients, tout ce qui parle à vos clients sans être un humain doit le dire avant cette date. Dans la plupart des cas, la mise en conformité consiste à activer une option chez l’éditeur, ou à ajouter une phrase.
Le geste à faire : listez les endroits où quelque chose parle ou publie à votre place, et vérifiez pour chacun ce que l’éditeur a prévu. J’ai détaillé la répartition des responsabilités entre l’éditeur et vous dans l’article consacré à cette réglementation.
1er septembre 2027 : votre tour d’émettre
La réforme de la facturation électronique arrive à son second étage. Depuis septembre 2026, vous recevez des factures structurées ; au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre dans ce format, via une plateforme agréée.
À la même date arrive l’obligation dont on parle beaucoup moins : l’e-reporting. Il ne s’agit plus de vos factures entre professionnels, mais de la transmission à l’administration des données de vos autres transactions, principalement vos ventes aux particuliers et à l’étranger, ainsi que, dans certains cas, vos données de paiement. Les deux obligations suivent le même calendrier par taille d’entreprise.
Ce que ça change en pratique : si vous facturez des particuliers, vous étiez jusqu’ici hors du champ de la réforme dans votre tête. Vous n’y êtes plus. Le sujet n’est pas de savoir si votre logiciel le fera pour vous, il le fera probablement : le sujet est de vérifier que vos données de vente sont assez propres pour être transmises sans correction manuelle.
Le geste à faire, et il tient en un appel : demandez à votre cabinet ou à votre éditeur ce qui est prévu pour vous à cette date, notez la réponse, et n’y revenez qu’au printemps 2027. Les vérifications de la réception, elles, sont à faire tout de suite si ce n’est pas déjà fait : trois contrôles suffisent.
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2 décembre 2027 : l’IA à haut risque
C’est le gros morceau du règlement européen, et celui qui a bougé. Les obligations pesant sur les systèmes dits à haut risque, initialement attendues pour août 2026, ont été repoussées par le règlement omnibus (UE) 2026/1744 au 2 décembre 2027, et à août 2028 pour les composants de sécurité intégrés à des produits déjà réglementés.
La plupart des entreprises ne sont pas concernées. Le régime vise des usages précis, où une décision automatisée pèse sur la vie d’une personne : recrutement, accès au crédit, éducation, santé, biométrie, justice. Si vous utilisez un outil qui trie des candidatures ou qui évalue des dossiers de financement, en revanche, c’est vous.
Le geste à faire dans ce cas : posez la question à votre fournisseur maintenant, et par écrit. Ce report lui donne du temps pour se mettre en conformité, il ne vous dispense de rien, et une réponse écrite vous dira surtout s’il a compris qu’il était concerné.
En marge : la vague cybersécurité
Une quatrième échéance mérite d’être citée même si elle sort de mon terrain. La directive européenne NIS2 étend très largement le nombre d’organisations soumises à des obligations de cybersécurité, bien au-delà des grands opérateurs visés jusqu’ici, avec un enregistrement auprès de l’administration et des obligations de gestion du risque et de déclaration d’incident. En France, l’ANSSI a ouvert un espace dédié qui permet de vérifier si votre organisation est concernée.
Je ne fais pas de cybersécurité et je ne vais pas prétendre le contraire : c’est à l’ANSSI ou à votre prestataire informatique qu’il faut poser la question. Je la cite parce qu’elle arrive dans la même fenêtre que les autres, et qu’un dirigeant qui découvre trois obligations le même trimestre ne les traite pas dans de bonnes conditions.
Le calendrier tient sur une page
Ces échéances ont une chose en commun : elles se préparent mal dans l’urgence et très bien à l’avance, parce que la partie difficile n’est jamais technique. C’est de savoir qui, chez vous, en est responsable.
Prenez une page. Écrivez les trois dates. En face de chacune, un nom et une question à poser à quelqu’un d’extérieur : votre cabinet, votre éditeur, votre prestataire. Fixez-vous un rappel un trimestre avant chaque date. Le travail réel de conformité, lui, viendra en son temps, et il sera beaucoup plus court que l’angoisse qui le précède.
